Formations / La Maîtrise Foncière
vendredi 24 Avril 2009 - centre culturel de Foulayronnes
Journée de formation à l'attention des Maires et de leurs collaborateurs
Intervenant :M. Philippe BENOIT CATTIN, membre du centre de recherche en droit immobilier de Nantes,
Le thème :
« LA MAITRISE FONCIERE»
* Z.A.D.
* Droit de préemption urbain.
* Droit de préemption sur les immeubles commerciaux et les fonds de commerce
* Emplacement réservé